Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°129
28 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. LONGEOT
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
, visant en particulier à assurer la prise en compte de ses états comptables dans ceux de SNCF Réseau selon la méthode de la mise en équivalence
Objet
Cette disposition technique permet d’éviter que les emprunts nécessaires à la filiale pour assurer le développement des gares (au bénéfice des missions décrites au II-2 bis) ne viennent s’ajouter à la dette de SNCF Réseau. Elle permet aussi à la filiale de disposer d’une capacité de financement qui lui sera propre (conformément au II-2-b du présent article).