En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT et GREMILLET

ARTICLE 2 QUINQUIES

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I. – Alinéa 14, première phrase

1° Remplacer les mots :

par l’autorité organisatrice

par les mots :

d’un commun accord par le cédant et l’autorité organisatrice

et les mots :

son intention

par les mots :

l’intention de l’autorité

II. – Alinéa 15

Rédiger ainsi cet alinéa :

En cas de différend entre l’autorité organisatrice de transport et le cédant, l’une ou l’autre partie peut saisir l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières dans les conditions fixées aux articles L. 1263-1 et L. 1263-2. La décision de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières s’impose aux parties.

Objet

La rédaction proposée par cet amendement permet de privilégier les solutions des compromis entre l’autorité organisatrice et l’entreprise ferroviaire cédante.