En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LONGEOT et GREMILLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2111-9 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le financement d’opérations relevant des missions mentionnées aux 3° et 4° du présent article est assuré majoritairement par une région, et sur proposition de celle-ci, SNCF Réseau lui délègue la maîtrise d’ouvrage de ces opérations. »

Objet

Du fait des dispositions du contrat de performance signé entre l’État et SNCF Réseau, la participation du gestionnaire d’infrastructure dans le financement des travaux des lignes catégorisées UIV 7 à 9 est limitée à l’économie future que ces travaux lui permettront de réaliser sur ses frais de maintenance.

En janvier 2018, le Conseil d'administration de SNCF Réseau a estimé que cette économie était en moyenne égale à 8,5% du coût total des travaux et a acté que sa participation se limiterait désormais à cette proportion forfaitaire. Autrement dit, en dehors des Contrats de Plan État Régions (CPER), la participation des collectivités, en particulier des Régions, pour les travaux sur les lignes 7 à 9 est égale à 91,5%. Même lorsque l’État participe financièrement aux travaux de régénération de lignes UIC 7 à 9, notamment celles inscrites au CPER, la Région reste généralement majoritaire dans le financement de ceux-ci.

Pour ces lignes, SNCF Réseau a le plus souvent recours a de la sous-traitance pour effectuer les travaux.

Du fait de cette importance des financements régionaux, il est légitime que les Régions puissent choisir directement le prestataire en charge des travaux, sans passer par SNCF Réseau.