En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 6

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Alinéa 8

Remplacer les mots :

la tarification applicable

par les mots :

le cadre applicable en matière de tarification

et les mots :

cette tarification ne pouvant excéder le niveau de celle de l’horaire de service précédent

par les mots :

l’évolution du montant des redevances par rapport à l’horaire de service précédent ne pouvant, dans ce cas, être supérieure à la hausse de l’indice des prix à la consommation

Objet

Cet amendement vise d’une part à clarifier le fait que la loi n’a vocation qu’à fixer le cadre applicable en matière de tarification, la détermination du niveau des redevances relevant de la compétence du gestionnaire d’infrastructure. Dans un souci d’équilibre entre le gestionnaire d’infrastructure, qui doit assurer le financement de ses coûts, et les entreprises ferroviaires, il vise également à permettre, en l’absence d’avis conforme de l’ARAFER, une reconduction des péages en vigueur en leur appliquant la simple hausse des prix à la consommation.