En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BORIES, M. Jean-Marc BOYER, Mme PUISSAT, M. SAVARY, Mme LAMURE, MM. DUFAUT, BABARY, CHAIZE et PIEDNOIR, Mmes MALET, LANFRANCHI DORGAL, Anne-Marie BERTRAND et LOPEZ, MM. SIDO, SAVIN et GREMILLET et Mme GARRIAUD-MAYLAM

ARTICLE 2 QUINQUIES

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17, seconde phrase

Supprimer le mot :

notamment

Objet

Dans le cadre d'un changement d'attribution d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs, il s'agit de définir les conditions de transfert des contrats de travail et les critères de désignation des salariés transférés.

Cet amendement rédactionnel vise à clarifier le texte. En effet, la loi doit être précise et ne pas laisser place à l’interprétation. Aussi, il est nécessaire de supprimer les termes qui seraient susceptibles de nuire à la clarté de la loi.