En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CORNU

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

ARTICLE 1ER A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 46

Après le mot :

réserve

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

du second alinéa du II de l'article 1^er ter de la loi n°      du         pour un nouveau pacte ferroviaire.

Objet

Amendement de coordination