Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°265
29 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CORNU
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
ARTICLE 2 SEXIES A
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
régi par
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
la convention collective mentionnée à l'article L. 2162-1.
Objet
Amendement rédactionnel.