Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°44
25 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2 QUINQUIES
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Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’intégration de la gestion des gares dans les contrats de service public.