Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°73
25 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER A
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Alinéa 22
Remplacer les mots :
d’aménagement du territoire
par les mots :
de solidarité nationale permettant de garantir le droit à la mobilité pour l’ensemble des territoires
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que la notion d’aménagement du territoire est limitative. Ils préfèrent la notion de solidarité nationale permettant de garantir l’égal accès au droit à la mobilité.