Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire
Direction de la Séance
N°83
25 mai 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 495 , 494 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Objet
À travers cet alinéa, le projet de loi d’habilitation ouvre la voie à une remise en cause de la négociation collective et du statut des cheminots qui sont des garanties essentielles de la qualité du service public ferroviaire, comme de la sécurité des usagers. Ceci sans prévoir aucune consultation des organisations syndicales représentatives du personnel.
Les auteurs de cet amendement en demandent donc la suppression.