En séance

Projet de loi Nouveau pacte ferroviaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 495 , 494 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 2121-16... – Les contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs déterminent notamment les objectifs assignés à l’entreprise en matière de qualité de service, de trajectoire financière, de développement du service public ferroviaire, d’aménagement du territoire et de réponse aux besoins de transport de la population et des acteurs économiques.

Objet

Par référence aux dispositions de l’article L. 2141-3 du code des transports qui traite du rapport d’objectif entre SNCF Mobilité et l’État, cet amendement de repli entend préciser les objectifs du contrat de service public conclu avec les opérateurs de services conventionnés.