Proposition de loi Désertification bancaire dans les territoires ruraux
Direction de la Séance
N°11
16 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 124 , 123 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. Patrice JOLY, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La banque assure au moins la moitié du financement des éventuels frais d’implantation, d’une part, et d’autre part, des frais de maintenance et d’approvisionnement.
Objet
La responsabilité sociétale des entreprises souvent exigée des entreprises doit trouver sa manifestation dans la responsabilité territoriale des banques vis-à-vis de nos territoires. A partir du moment où ces dernières collectent l’épargne importante des territoires ruraux, sans l’injecter dans les mêmes proportions dans le développement de ces mêmes territoires, elles doivent au moins assumer les efforts d’investissement pour la moitié et de fonctionnement pour la moitié.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).