Proposition de loi Désertification bancaire dans les territoires ruraux
Direction de la Séance
N°14
16 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 124 , 123 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. Patrice JOLY, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, LALANDE et LUREL, Mme TAILLÉ-POLIAN
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès lors qu’un établissement bancaire décide de fermer l’unique distributeur automatique de billets du territoire, il a l’obligation d’en ouvrir un nouveau dans un périmètre de dix kilomètres.
Objet
La proposition de loi envisage l’implantation, la maintenance et l’approvisionnement des distributeurs, mais pas leur maintien. Aussi, il est prévu dans cette convention signée avec la commune les conditions dans lesquelles la banque procède à l’implantation d’un nouveau distributeur si elle décide de supprimer l’unique distributeur du territoire.