Proposition de loi Désertification bancaire dans les territoires ruraux
Direction de la Séance
N°16 rect. bis
21 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 124 , 123 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. GOLD, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GABOUTY, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. REQUIER, ROUX et GUÉRINI et Mme GUILLOTIN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 8
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le conseil de gestion du fonds détermine le montant total du soutien accordé en fonction des dossiers et sur la base des règles de calcul du subventionnement fixées par décret en Conseil d’État.
Objet
Il s’agit de répondre par cet amendement à l’exigence de précision du rapport sur la détermination de l’enveloppe, qui ne peut s’apprécier qu' en fonction des situations locales et des règles de calcul du subventionnement, par le conseil de gestion du fonds.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).