Proposition de loi Désertification bancaire dans les territoires ruraux
Direction de la Séance
N°17 rect. bis
21 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 124 , 123 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. GOLD, ARNELL, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GABOUTY, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. REQUIER, ROUX et GUÉRINI et Mme GUILLOTIN
ARTICLE 1ER
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La possibilité de cofinancement par les communes est limitée à 20 % du montant total du projet.
Objet
Cet amendement vise à limiter la possibilité de cofinancement par les communes à hauteur de 20% du coût total du projet.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).