Proposition de loi Désertification bancaire dans les territoires ruraux
Direction de la Séance
N°19 rect. bis
21 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 124 , 123 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. GOLD, ARNELL et ARTANO, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN et CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, M. GABOUTY, Mmes JOUVE et LABORDE, MM. REQUIER, ROUX et GUÉRINI et Mme GUILLOTIN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement supprime une entrée en vigueur du fonds jugée prématurée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).