Proposition de loi Désertification bancaire dans les territoires ruraux
Direction de la Séance
N°2
14 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 124 , 123 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. GENEST et DARNAUD
ARTICLE 1ER
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Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour être éligible au fonds, la commune doit signer une convention avec un établissement bancaire qui prévoit une participation minimale de 25 % de la banque aux frais d’installation, de maintenance et d'approvisionnement du distributeur.
Objet
Cet amendement vise à garantir que les frais d'installation et de maintenance des distributeurs ne seront pas uniquement financés sur des fonds publics.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).