Proposition de loi Désertification bancaire dans les territoires ruraux
Direction de la Séance
N°21
19 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 124 , 123 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
Mme SOLLOGOUB
ARTICLE 1ER
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour être éligible au fonds, la commune doit signer une convention avec un établissement bancaire qui prévoit une participation minimale de 33 % de la banque aux frais d’installation, de maintenance et d'approvisionnement du distributeur.
Objet
Il s'agit de garantir une participation significative des banques concernées, signataires des conventions aux frais d'installation et de maintenance des distributeurs; lesquels ne doivent pas uniquement être financés sur des fonds publics.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).