Proposition de loi Désertification bancaire dans les territoires ruraux
Direction de la Séance
N°8
16 novembre 2018
(1ère lecture)
(n° 124 , 123 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Défavorable |
Tombé |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Rédiger ainsi cet article :
Après le premier alinéa de l’article L. 221-6 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette rémunération peut notamment faire l’objet d’une réfaction au regard de l’examen de l’implantation territoriale du réseau des établissements concernés. »
Objet
Le dispositif que nous proposons vise à lier attribution de la prime du fonds d’épargne dont bénéficient les banques distributrices du Livret A et du LDDS et qualité de leur réseau de proximité.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).