En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE

ARTICLE 19 QUATER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou hybride

II. – Alinéa 13

1° Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

40 %

2° Après les mots :

3,5 tonnes

insérer les mots :

, et à l’exception des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010,

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le présent amendement a pour objet de compléter le dispositif de déduction fiscale prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts (CGI).