En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 9

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I. – Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

4° bis A À la première phrase du g et au h de l’article 787 B du code général des impôts, les mots : « au sens de l’article 817 A » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 79

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

IX bis. – À la dernière phrase du a du 5° du III de l’article 22 de l’ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d’agrément et de contrôle de la banque et de l’assurance, les mots : « et de l’article 816 du même code » sont supprimés.

Objet

Amendement de coordination.