En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. de MONTGOLFIER

au nom de la commission des finances

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 88

Remplacer la date

1^er décembre 2019

par la date :

31 décembre 2019

Objet

La date de suppression de la taxe hydraulique prévue par le présent article 9, à savoir le 1^er décembre 2019, semble constituer un risque juridique inutile.

Certes, la taxe hydraulique se perçoit par année, en vertu de l’article L. 4316-6 du code des transports, et l’article R. 4316-1 fait du 1^er janvier de chaque année la référence pour l’appréciation de sa redevabilité. De ce point de vue, il semblerait que la suppression de la taxe hydraulique au 1^er décembre 2019 n’affecte en rien le montant du pour l’année 2019.

Toutefois, certains redevables pourraient interpréter cette échéance comme devant conduire à ne percevoir que les 11/12^emes  de la taxe hydraulique sur l'année 2019, tandis qu'à compter du 1^er janvier 2020, une nouvelle redevance est mise en place.

Il semble donc plus raisonnable de repousser la suppression de la taxe hydraulique au 31 décembre 2019.