Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-138
14 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10 BIS
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Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
stationnement
insérer les mots :
d’un bateau, navire, engin flottant ou établissement flottant
Objet
Amendement de précision.