En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. ADNOT, de NICOLAY, REVET, LEFÈVRE, CALVET et CUYPERS

ARTICLE 19

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 67

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Au A du II de l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, après les mots : « au sens des articles L. 722-1 à L. 722-3 du même code », sont insérés les mots : « et celles ayant recours au gazole non routier pour un usage dédié aux moteurs auxiliaires de production de froid à des fins de maintien d’une température dirigée pour la conservation des produits alimentaires transportés ».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 19 du Projet de Loi de Finances 2019 (PLF), prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le Gazole Non Routier (GNR), sauf pour le monde agricole et les entreprises ferroviaires.

L’alignement du taux de TICPE du GNR sur celui du gazole routier entraînerait une hausse de plus de 350 % de cette taxe.

Il est proposé de modifier l’article II de l'article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 afin de permettre le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), pour les entreprises dont l’activité est conditionnée par la disposition de moteurs auxiliaires dans leurs véhicules pour produire le froid nécessaire à la conservation des aliments jusqu’à leur lieu de distribution ou de consommation.

Les groupes frigorifiques qui équipent les véhicules pour produire le froid indispensable au maintien de la température des denrées périssables sont en effet alimentés en GNR. L’impact d’une hausse de la TICPE sur le GNR sur les entreprises distribuant ces denrées serait donc majeur.

Les entreprises effectuant du transport frigorifique, acteurs indispensables à la population française, alimentent en produits frais et surgelés les commerces alimentaires, les collectivités (écoles, hôpitaux) les restaurants, les enseignes de la grande distribution... produits qui subiraient une forte inflation avec cette augmentation. De plus, lorsque l’activité de ces entreprises s’inscrit dans le cadre de marchés publics, dont la durée peut courir sur trois ans, il leur sera impossible de répercuter le surcoût résultant du déremboursement du GNR, ces marchés étant bien souvent passés à prix ferme, donc fixes sur leur durée d’exécution.

Les entreprises effectuant du transport routier de produits alimentaires sont d’ores et déjà confrontées à de nombreux défis :

· La forte hausse des prix du pétrole ;

· Le changement de motorisations (gaz, électrique, etc.) conformément aux réglementations européennes et locales ;

· La conversion à de nouvelles sources de production de froid pour répondre aux contraintes du réchauffement climatique ;

· Les difficultés à recruter du personnel. 

La part de consommation de GNR représentant en moyenne vingt pour cent de la consommation de gazole, le surcoût lié à la suppression du taux réduit de la TICPE sur le GNR absorberait plus que la marge déjà faible (à peine 1 à 3% du Chiffre d’Affaires) de ces entreprises et déstabiliserait durablement ou mettrait en péril certains acteurs de ce maillon essentiel de la chaine du froid par ailleurs très fortement concurrencé par les acteurs de l’Union Européenne et des pays tiers bénéficiant d’autres couts bien inférieurs, notamment fiscaux et sociaux.

Compte tenu des enjeux financiers pour les entreprises effectuant du transport routier de marchandises sous température dirigée et des effets induits, cet amendement vise à ce que le taux réduit de TICPE sur le GNR soit maintenu pour cette activité dans l’intérêt économique, social et sanitaire de la France.  

Rappelons que ces mêmes entreprises sont par ailleurs soumises à de très lourdes incertitudes en matière de fiscalité foncière liées à l’imprécision du régime de l’article 1499 CGI conduisant les corps de contrôle à requalifier leurs entrepôts logistiques et de stockage en établissement industriel avec, à la clé, des hausses de taxes pouvant dépasser les 300%. Tant que cette incertitude n’aura pas été levée, ce que ne permettra pas l’article 56 du présent PLF, il convient de les préserver de hausses de fiscalité aussi lourde que celles résultant de l’article 19.

On rappellera par ailleurs que le gouvernement s’était formellement engagé l’an dernier à ne pas aggraver la charge fiscale pesant sur les entreprises effectuant du transport routier de marchandises.