Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-244
16 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHAIZE
ARTICLE 2 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de maintenir l’exonération fiscale portant sur l’ « indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie » au bénéfice des familles d’accueil.
Actuellement, environ 10 000 accueillants familiaux sont agréés par les Conseils départementaux pour héberger à leur domicile des personnes âgées et/ou en situation de handicap, en contrepartie d’une rémunération journalière des services rendus et notamment d’une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie.
Au regard du rôle qui est celui des accueillants familiaux, il n’y a pas lieu que cette indemnité soit imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).