Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-28
8 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CHAIZE
ARTICLE 7
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Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le 6. de l’article 1636 B undecies est supprimé ;
Objet
Le présent amendement a pour objet de supprimer le plafonnement des recettes de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) incitative perçue la première année. Le présent article fixant la nature des charges pouvant être financées par la TEOM, les collectivités ne peuvent plus surfinancer le service et un tel plafonnement devient inutile. Sa suppression permet de sécuriser l’action des collectivités qui s’engagent dans la TEOM incitative et ce sans aucun impact sur la fiscalité des ménages.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).