En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mme CONCONNE, MM. ANTISTE, RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LALANDE, Mmes TAILLÉ-POLIAN, BLONDIN et BONNEFOY, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN, FICHET, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Remplacer l’année :

2019

par l’année :

2021

Objet

Cet amendement de repli propose de repousser de deux ans la date d’entrée en vigueur de la réforme de l’abattement fiscal à l’IR prévue à l’article 4 de sorte à en évaluer, en transparence et en honnêteté les impacts pour les contribuables, à en chiffrer l’économie et à mettre en place les dispositifs permettant de neutraliser les conséquences de la mesure sur le pouvoir d’achat des foyers fiscaux concernés.