En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. RAYNAL, KANNER, ÉBLÉ, BOTREL et CARCENAC, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE et LUREL, Mmes TAILLÉ-POLIAN, BLONDIN et BONNEFOY, MM. CABANEL, COURTEAU, DURAN, FICHET, MONTAUGÉ

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 10 à 20

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le Gouvernement a souhaité dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 élargir le dispositif dit « niche Copé » et a ainsi remis la lumière sur un dispositif fiscal fortement contesté dès sa création en 2005.

La mesure proposée, celle de l’élargissement de cette niche fiscale, a été contestée très largement, y compris au sein de la majorité présidentielle, dans un contexte où il est possible d’estimer que le gouvernement a rompu un équilibre en favorisant très largement les dispositifs, notamment fiscaux, en direction des entreprises au détriment des ménages à l’occasion des textes budgétaires présentés l’an dernier et cette année.

Dans son évaluation de l’article, le Gouvernement établit assez clairement que la France dispose d’ores et déjà d’un régime d’intégration fiscale plus favorables que les autres pays européens. Ainsi la première partie de l’article 12 correspond à une hausse de fiscalité pour les entreprises concernées, afin de se mettre en conformité vis-à-vis du droit européen. Cette évolution n’est pas remise en cause par les auteurs du présent amendement.

Néanmoins, l’introduction par le Gouvernement de trois alinéas qu’il convient bien d’appeler de compensation est contestée par ces derniers. Le présent amendement vise donc à supprimer ces alinéas afin que la niche dite « Copé » ne soit pas augmentée.

Cette proposition a par ailleurs été formulée par voie d’amendement, à l’Assemblée nationale, par 85 députés de la majorité présidentielle, emmenée par Madame la Députée Cariou. L’exposé des motifs estimait que : « le chiffrage de la réforme de l’intégration fiscale, d’ailleurs impartie par nos obligations européennes, est en l’état trop incertain pour qu’on en tire de telles conséquences comme cette compensation sèche réalisée par une augmentation de la « Niche Copé », dont l’instauration et les modifications ont toujours été particulièrement considérables pour nos comptes publics. Qui est plus que face à la diminution des avantages fiscaux liés au régime de l’intégration fiscale au présent article 12, les entreprises organisées par groupes de sociétés vont nécessairement adapter leurs comportements et pratiques fiscales. »

La modification de l’article apportée par l’amendement du rapporteur général de l’Assemblée Nationale, limitant cet élargissement, n’apparaît pas aux yeux des auteurs du présent amendement comme répondant suffisamment à la difficulté soulevée, d’autant que son coût sera conséquent pour les finances publiques, au-delà des débats sur le chiffrage de la mesure qui ont pu intervenir. Ainsi, c’est la suppression de ce dispositif disproportionné et dont le coût est contestable qui est proposé par les auteurs du présent amendement.