En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. KERN, MAUREY, DÉTRAIGNE et LUCHE, Mme SOLLOGOUB, MM. LAUGIER, BOCKEL, CANEVET, LE NAY, HENNO et MOGA, Mmes Catherine FOURNIER et BILLON et M. Loïc HERVÉ

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, le nombre : « 500 » est remplacé par le nombre : « 1000 ».

II. – Le I s’applique à compter du 1^er janvier 2019.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux étaient jusqu’en 2017 imposées soit en application d’une retenue à la source soit du barème progressif de l’impôt sur le revenu.

La retenue à la source était assise sur le montant net de l’indemnité après application d’un abattement représentatif de frais d’emplois à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants (7896 €) en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant soit 11 844 €.

Pour mémoire, le barème de la retenue à la source sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux était identique à celui du barème de l’impôt ;

L’abattement ne s’appliquait pas à défaut d’option pour la retenue à la source.

Le régime ainsi mis en place permettait aux élus locaux de pouvoir, en cas d’option pour le régime de la retenue à la source, de limiter la progressivité de l’impôt sur le revenu et de bénéficier de l’abattement.

A titre d’exemple, les indemnités faisant l’objet de la retenue à la source et autres revenus des édiles soumis aux traitements et salaires pouvaient bénéficier notamment d’une double application de la tranche d’imposition à 0 %.

L’article 10 de la loi de finances pour 2017 a supprimé le dispositif de retenue à la source, prévu l’imposition de ces sommes selon les règles des traitements et salaires, tout en maintenant l’abattement forfaitaire égal à l’indemnité des maires de communes de moins de 500 habitants.

L’imposition désormais obligatoire des indemnités selon les règles des traitements et salaires augmente l’imposition des indemnités perçues par les élus locaux en accentuant la progressivité de l’impôt.

La loi de finances pour 2018 est venue augmenter de 40 % la rémunération des maires des villes de plus de 1000 habitants. Cependant, plus de 50 % des maires de France perçoivent aujourd’hui une indemnité de fonction inférieure à 1199,90 € brut par mois, c’est-à-dire inférieure aux montants prévus pour les maires des communes de plus de 10.000 habitants.

Il convient de rappeler que ces indemnités ne constituent pas par nature une rémunération imposable mais une compensation visant à couvrir les frais inhérents à leurs fonctions engagées par les édiles, il est donc nécessaire de s’interroger sur la fiscalisation de celles-ci.

Le système d’imposition des indemnités de fonction des élus locaux n’est pas satisfaisant.

Une exonération d’impôt sur le revenu à hauteur de 658,01 € par mois pour les maires parait insuffisante. Ils ne perçoivent en effet aucune rémunération pour leur fonction d’édile et sont souvent obligés d’exercer une autre activité, ils sont alors doublement pénalisés fiscalement.

Par l’imposition selon les règles des traitements et salaires des indemnités supérieures à l’abattement et par l’accroissement de la progressivité de l’impôt puisque la détermination des taux d’imposition tient désormais compte des indemnités de fonction.

Cet amendement propose donc de porter le plafond d’exonération des frais d’emplois des élus locaux à concurrence d’un montant égal à l’indemnité versée aux maires des communes de moins de 1000 habitant en cas de mandat unique (1199,90 € bruts mensuel à l’heure actuelle) ou, en cas de cumul de mandats, à 1,5 fois ce même montant.