Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-447
20 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Alinéas 16 à 91
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. - L’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de revenir sur l’adoption du principe de la retenue à la source qui ne règlera aucun des problèmes d’égalité devant l’impôt que connaît notre système fiscal.