En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAFON, DELAHAYE et CAPO-CANELLAS, Mmes VULLIEN et BORIES, MM. LEFÈVRE, LE NAY, VOGEL, LAUGIER, GUERRIAU et KERN, Mme VERMEILLET, M. PRINCE, Mmes BILLON et SOLLOGOUB et M. DÉTRAIGNE

ARTICLE 18 QUINQUIES

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I. – Alinéas 3, 4, 5 et 6

Remplacer la date :

31 décembre 2021

par la date :

1^er janvier 2025

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La très nette augmentation de la TICPE imposée par le Gouvernement en amplifiant la trajectoire de la contribution climat-énergie revient à faire supporter l’essentiel de l’effort de la transition énergétique aux automobilistes français, en particulier ceux qui n’ont pas d’autre choix que de se déplacer avec leur véhicule personnel. Dans le même temps, de nombreuses études scientifiques ont alerté les pouvoirs publics sur le niveau de pollution extrêmement important généré par les paquebots et les navires qui utilisent un fioul lourd, dont la teneur en soufre est 3500 fois supérieure aux normes tolérées pour l’essence terrestre. Le transport maritime génère aujourd’hui près de 10 % des émissions d’oxyde de soufre à l’échelle mondiale. Si les teneurs en soufre sont limitées à 0,1% en mer du Nord ou dans la Baltique, la France n’a pas encore suivi le pas puisque la Méditerranée n’est pas une zone régionale de contrôle des émissions. 

A l’inverse, l’emploi du GNL permet une réduction des émissions de soufre à hauteur de 99 %, et une diminution de 20 % des émissions de dioxyde de carbone. Le soutien du Gouvernement à la transition énergétique en faveur du Gaz naturel liquéfié (GNL) par un dispositif de suramortissement fiscal pour l’achat de navires neufs utilisant le GNL va dans le bon sens, ainsi que le dispositif de suramortissement pour l'achat de scrubbers, qui permettent aux navires de rejeter des gaz d’échappement épurés à 99 %. 

Pour autant, en l'état actuel, ce dispositif de suramortissement sur deux ans ne correspond à aucune logique, aussi bien du point de vue des pouvoirs publics que des acteurs économiques.

Du point de vue des pouvoirs publics, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que « l’État favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, l'installation de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié et d'alimentation électrique à quai dans les ports pour les navires et les bateaux, en vue de leur généralisation à compter du 1er janvier 2025. »

Du point de vue des acteurs économiques, les calendriers inhérents à des opérations aussi complexes que des renouvellements de la flotte -ou de leur modernisation pour ce qui concerne les scrubbers- nécessitent une certaine stabilité fiscale et une visibilité à plus long terme. A titre d'exemple, les chantiers de deux nouveaux paquebots GNL pour le groupe Carnival censés être livrés en 2023 sont déjà lancés.

Pour favoriser la transition énergétique et pour ce que ce dispositif soit véritablement opérant, il apparaît donc logique que la durée du dispositif de suramortissement soit au moins allongée jusqu'au 1er janvier 2025, conformément à l'objectif fixé par l’État pour la généralisation des systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié à quai dans les ports.