En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 9

Supprimer les mots :

et L. 133-9 à L. 133-9-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 7122-23 et L. 7122-24 du code du travail

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement prévoit la mise en oeuvre dès le 1er janvier 2019 du prélèvement à la source par le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).

Le GUSO s'est en effet préparé à appliquer le prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019 pour toutes les catégories d'employeurs enregistrées.

Si le report du prélèvement à la source est justifié pour les particuliers employeurs recourant au CESU et à la PAJE, il ne se justifie donc plus pour le GUSO.