En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. CADIC, Mme BILLON, MM. JANSSENS, GUERRIAU et LE NAY et Mmes VÉRIEN et Catherine FOURNIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 NONIES

Après l’article 16 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour son application au deuxième alinéa du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le premier alinéa du 1 du II de l’article 885-0 V bis dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017, est complété par les mots : « ou, si la société est créée depuis moins de sept ans au moment de la souscription, jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la souscription » ;

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise, dans le seul cas des investissements en direct (business angels) dans des entreprises de moins de sept ans, à réduire de cinq à trois ans le délai de détention des titres requis pour bénéficier du dispositif IR-PME.