Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-793 rect. quater
23 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. MAGRAS, MOUILLER, FRASSA, REVET et CHARON et Mme MALET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 83 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après les mots : « France métropolitaine », sont insérés les mots : « ou dans un département d’outre-mer » ;
2° Après les mots : « Polynésie française, », sont insérés les mots : « à Saint-Barthélemy, ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à étendre à Saint-Barthélemy une disposition fiscale dont bénéficient les collectivités d'outre-mer sur l'imposition des pensions de retraites.