En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAGRAS, MOUILLER, REVET, FRASSA et CHARON et Mme MALET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article 217 duodecies du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans les collectivités mentionnées à la première phrase du présent alinéa, le montant mentionné à la première phrase du I de l’article 217 undecies est multiplié par un coefficient de révision égal au rapport entre, d’une part, 33,33 % et, d’autre part, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en vigueur l’année du fait générateur de l’aide fiscale. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à garantir l'attractivité des investissements éligibles à la réduction d'impôt sur les sociétés dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (COM).

Compte tenu de la trajectoire descendante du taux d'impôt sur les sociétés à partir de 2019, il est ainsi proposé de calculer les bases éligibles à la réduction fiscale à partir d'un coefficient rehaussant le taux normal d'imposition.