Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°I-804
22 novembre 2018
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 21 et 76
Après le mot :
provision
insérer les mots :
pour dépréciation
Objet
Amendement rédactionnel, en cohérence avec l'amendement n° I-2348 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.