En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

M. Daniel DUBOIS

ARTICLE 3

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I. – Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au premier alinéa, les références : « 199 sexdecies et 200 quater B » sont remplacées par les références : « 199 sexdecies, 200 quater B et 244 quater L » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique cumule l’ensemble des critères justifiant la nécessité d’un acompte de 60% de son montant dès janvier 2019.

Tout d’abord, il a un taux de récurrence supérieur à 50%, dans la mesure où la conversion en agriculture biologique ne se faisant pas en un an, mais au minimum en trois, il n’y a pas de changement de mode d’exploitation sur une parcelle qui a déjà été cultivée l’année précédente en agriculture biologique. Donc si l’exploitant atteignait le seuil d’éligibilité de 40% de surface exploitée en agriculture biologique au titre d’une année, ce seuil sera a minima égalé l’année suivante, sauf cessation d’activité, ce qui amène au deuxième point.

La nécessité de voter cet acompte ne tient certes pas, comme le crédit d’impôt relatif à l’emploi de personne à son domicile, au maintien de l’attractivité de la mesure, mais simplement à la survie de la filière, elle-même nécessité par le vote, lors de la loi EGA, d’un pourcentage minimum de 20% de produits issus de l’agriculture biologique dans les établissements scolaires, au 1er janvier 2020. Le débouché pour la filière est non négligeable, mais encore faut-il que les exploitants actuels, plus que fragilisés par les retards de paiement des aides par l’ASP, échappent à la cessation de paiements d’ici là… Sauf à considérer dès aujourd’hui que pour remplir cet objectif de 20%, le recours à des produits issus de l’agriculture biologique non française ne soit pas un terrible constat d’échec de la politique agricole et fiscale menée.

L’avance de crédit d’impôt versée en janvier 2019 aura pour base la déclaration de revenus de l’exercice 2017, et ne concernera que 60% du crédit d’impôt dû, en l’absence de changement de situation fiscale entre les exercices 2017 et 2018.

Une potentielle régularisation, à la hausse, comme à la baisse, interviendra en septembre 2019, sur la base des déclarations de résultat 2018. Ainsi, pour provoquer un remboursement par l’exploitant d’un éventuel trop perçu en janvier 2019, une diminution conséquente de l’imposition de 40% sera nécessaire.

Enfin, cet amendement n’est en rien un cavalier législatif, dans la mesure où il ne bénéficie pas à des sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu, comme cela a été dit lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée Nationale, mais bien à des particuliers associés de sociétés, seuls redevables de l’impôt que génère leur travail au sein de ladite structure sociétaire, et cela au même titre qu’est imposable un particulier percevant des traitements et salaires du fait de son travail au sein d’une entreprise. Il s’agit dans les deux cas d’un crédit d’impôt s’imputant sur des revenus d’activités. A ce titre, aucune différence n’est faite concernant le crédit d’impôt pour emploi d’une personne à son domicile, selon que la base imposable est constituée de traitements et salaires, de bénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux ou de bénéfices agricoles. Ni même d’ailleurs, si l’imposition due l’est au titre de revenus d’activité ou de revenus du patrimoine.

Il serait donc particulièrement mal venu de ne pas faire bénéficier de cet acompte à des contribuables durement touchés par les retards de paiement, encore d’actualité, à l’heure de ces débats, et alors même que le crédit d’impôt tient sa justification dans la transition vers plus d’agriculture biologique, transition amplifiée par les représentants du peuple français dans le cadre de la loi EGA, avec l’augmentation de la part minimale de produits issus de l’agriculture biologique dans les restaurants scolaires.