Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

N°I-947 rect.

22 novembre 2018

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)


AMENDEMENT

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

Mme ESPAGNAC


ARTICLE 29

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Alinéa 79, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement vise à supprimer une disposition qui exclut les CCI infra-départementales du dispositif permettant de bénéficier du socle de financement garantissant un niveau minimal d’activité consulaire et dont le seuil est abaissé à 70 % (au lieu de 80%) de communes classées en zone de revitalisation rurale par périmètre de Chambre de Commerce et d’Industrie. En effet, les quelques CCI infra-départementales qui demeurent justifient d’un bassin d’emploi dont la taille critique est suffisante.