En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 146 , 147 , 148, 149, 150, 151, 152, 153)

AMENDEMENT

présenté par

Mme Laure DARCOS, MM. MILON, LONGUET, KAROUTCHI, RAPIN et GROSPERRIN, Mmes BERTHET, Anne-Marie BERTRAND et BONFANTI-DOSSAT, MM. BONHOMME et Jean-Marc BOYER, Mme de CIDRAC, MM. COURTIAL et DAUBRESSE, Mmes DELMONT-KOROPOULIS et DEROMEDI, M. Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. GILLES, Mme GRUNY, M. HUGONET, Mmes IMBERT et LAMURE, MM. Daniel LAURENT et LEFÈVRE, Mmes Marie MERCIER, MICOULEAU et MORHET-RICHAUD, MM. MORISSET, PIERRE et PRIOU, Mme RENAUD-GARABEDIAN, MM. SCHMITZ, SEGOUIN et SIDO, Mme THOMAS et MM. VOGEL et DARNAUD

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

 » ;

II. – Alinéa 36, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

» ;

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 8 du présent projet de loi vise à renforcer et rationaliser la composante déchets de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), afin d’inciter les apporteurs de déchets, publics et privés, à privilégier les opérations de recyclage par rapport aux opérations de stockage ou d’incinération.

A cet effet, il renforce la trajectoire d’augmentation des tarifs de la taxe entre 2021 et 2025 de telle sorte que le coût du recyclage soit inférieur à celui des autres modalités de traitement des déchets et il supprime progressivement les tarifs réduits relatifs à certaines modalités de stockage ou d’incinération incompatibles avec cet objectif.

Or, l’augmentation drastique des tarifs de la TGAP aura nécessairement un impact sur les services publics locaux de gestion des déchets et présente l’inconvénient d’être supportée in fine par les apporteurs de déchets, en particulier les collectivités territoriales et les ménages, qui ne représentent qu’un peu plus de 10 % du total des déchets produits. Elle est en outre particulièrement injuste et précipitée car la moitié des déchets aujourd’hui éliminés est composée de produits non recyclables, ce qui relève de la responsabilité des metteurs sur le marché et non des collectivités et des contribuables.

Il est proposé une trajectoire d’augmentation de la TGAP raisonnable, n'impactant pas au-delà de ce qui est économiquement soutenable l'activité des services publics locaux de gestion des déchets qui, par ailleurs, mettent en place des stratégies efficaces en matière d’apport volontaire et de tri des déchets.

Tel est l’objet du présent amendement.