Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

N°II-139

27 novembre 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

(n° 146 , 147 , 151)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme BRULIN, MM. OUZOULIAS, BOCQUET, SAVOLDELLI

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


Article 39

(État B (crédits de la mission))

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Enseignement scolaire public du premier degré

dont titre 2

2 000 000 000

 

2 000 000 000

 

Enseignement scolaire public du second degré

dont titre 2

1 000 000 000

 

1 000 000 000

 

Vie de l’élève
dont titre 2

1 000 000 000

 

1 000 000 000

 

Enseignement privé du premier et du second degrés

dont titre 2

 

5 000 000 000

 

5 000 000 000

Soutien de la politique de l’éducation nationale

dont titre 2

 

 

 

 

Enseignement technique agricole

dont titre 2

1 000 000 000

 

1 000 000 000

 

TOTAL

5 000 000 000

5 000 000 000

5 000 000 000

5 000 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le développement de l'enseignement privé et les financements publics qui en découlent trouvent leur source dans un désengagement progressif de l’État dans un pan non négligeable de l'enseignement public. Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette logique. Il est ainsi proposé :

- une ponction de 5 milliards d'euros du programme 139 «Enseignement privé du 1er et du 2nd degré » :

- 300 millions d'euros dans l'action n° 1

- 1 milliard d'euros dans l'action n° 2

- 1,5 milliard d'euros dans l'action n° 3

- 1 milliard d'euros dans l'action n° 4

- 500 millions d'euros dans l'action n° 5

- 100 millions d'euros dans l'action n° 6

- 500 millions d'euros dans l'action n° 9

- 100 millions d'euros dans l'action n° 12

- un abondement de 5 milliards d'euros aux programmes 140 « Enseignement scolaire public du 1er degré » (actions n° 1 Enseignement pré-élémentaire, 2 Enseignement élémentaire et 3 Besoins éducatifs particuliers), 141 « Enseignement public du 2nd degré » (titre 2 et actions n°1 «Enseignement au collège », 2 « Enseignement général et technologique au lycée» , 3 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » et 6 «Besoins éducatifs particuliers »), 230 « Vie de l'élève » (action n° 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ») et 143 « Enseignement technique agricole » (actions n° 1 Mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements publics et 3 Aide sociale aux élèves).