Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019
Direction de la Séance
N°II-516
30 novembre 2018
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 146 , 147 , 149, 151)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LECONTE et Mme LEPAGE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 71 TER
Après l’article 71 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase de l’article L. 452-8 du code de l’éducation, après les mots : « des frais de scolarité », sont insérés les mots : « , du produit des frais de cession ».
Objet
L’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) assure la direction de 72 établissements en gestion directe, ceux-ci développant des activités d’enseignement dans plus de 80 sites différents.
En 2018, pour la première fois, une activité a été cédée un opérateur privé. Cette cession a été menée sans transparence sur le choix du repreneur et sans qu’un protocole d’accord ait été rendu public sur les gains ou pertes et modalités de mise en œuvre de cette cession. Le conseil d’administration de l’AEFE a été considéré comme ne devant pas se prononcer sur cette opération.
Cet amendement a donc pour objet de renforcer l’exigence de transparence de l’AEFE et de s’assurer qu’elle ne peut céder d’activité sans en informer le Parlement.