Projet de loi Projet de loi de finances pour 2019

Direction de la Séance

N°II-543 rect.

3 décembre 2018

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION TRAVAIL ET EMPLOI

(n° 146 , 147 , 150)


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

Mmes FÉRET et VAN HEGHE, MM. DAUDIGNY et KANNER, Mmes GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, MEUNIER et ROSSIGNOL, MM. TOURENNE, HOULLEGATTE, BOTREL, CARCENAC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, Patrice JOLY, LALANDE, LUREL et RAYNAL, Mme Gisèle JOURDA, M. BÉRIT-DÉBAT

et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés


Article 39

(État B (crédits de la mission))

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Maisons de l’emploi

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Accès et retour à l’emploi

 

10 000 000

 

10 000 000

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

 

 

 

 

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

 

 

 

 

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

dont titre 2

 

 

 

 

Maisons de l’emploi

10 000 000

 

10 000 000

 

TOTAL

10 000 000

10 000 000

10 000 000

10 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le projet de loi de finances initial pour 2019 supprimait purement et simplement les crédits en direction des maison de l'emploi.

Pourtant les acteurs de la lutte contre le chômage et de la politique de l'emploi s'accordent à dire que la pluralité des structures intervenant en matière d'emploi est un atout majeur, pour accompagner de manière appropriée des publics très diversifiés et développer une politique territoriale de l'emploi vraiment efficace.

L'Assemblée nationale, à juste titre, a décidé d'abonder de nouveau ces crédits, mais à hauteur de 5 millions € alors que 12 millions leur étaient affectées en 2018.

Cet amendement vise donc à identifier un programme spécifique pour les maisons de l’emploi plus à même de garantir leur pérennité, en le dotant de 10 millions € en AE et CP.

Il s'agit d'un amendement de soutien à la démarches des co-rapporteurs spéciaux de la mission Travail/emploi.

Il est gagé à hauteur de :

- 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 01 « Amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », ces crédits étant issus de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale ;

- 5 millions d’euros en AE et CP sur l’action 03 « Plan d’investissement des compétences » du programme 102. En effet, en l’état actuel du droit, les crédits consacrés à la Garantie jeunes ne pourront pas être intégralement consommés du fait :

· d’une part, d’un nombre de jeunes éligibles s’élevant à 120 000, l’atteinte de la cible de 100 000 entrées supplémentaires apparaissant, dans ce contexte, difficilement atteignable puisqu’il supposerait un taux de recours de plus de 80 % ;

· d’autre part, d’un montant de crédits effectivement versés aux missions locales au titre de l’accompagnement qui devrait être inférieur aux prévisions compte tenu des obligations administratives imposées aux missions locales pour obtenir l’intégralité de ces financements.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.