En séance

Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 550 , 549 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FOUCHÉ, GUERRIAU, Alain MARC, DECOOL et CAPUS, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, WATTEBLED et CHASSEING, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. KAROUTCHI et GROSDIDIER, Mme GRUNY, MM. DANESI et BONHOMME, Mme IMBERT et MM. BABARY et Daniel LAURENT

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Est recevable l'amendement qui tend aux mêmes fins qu'un amendement déclaré recevable par l'Assemblée nationale

Objet

Il est tout à fait anormal qu'un amendement similaire à un amendement déclaré recevable lors de son dépôt devant l'Assemblée Nationale, soit déclaré irrecevable lors de son re-dépôt devant le Sénat.

cet amendement vise à s'assurer que le droit d'amender des Sénateurs soit identique à celui des Députés.