Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°14
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 550 , 549 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 8
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Alinéa 37
1° Première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
par un avis écrit et suffisamment motivé
2° Deuxième phrase
Après les mots :
qui rend un avis écrit
insérer les mots :
et suffisamment motivé
Objet
L’irrecevabilité doit être écrite et justifiée de manière non tautologique.