En séance

Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 550 , 549 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme ASSASSI, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 8

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Après l’alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ....- Si le groupe auteur d’une proposition de loi inscrite à l’ordre du jour dans les conditions fixées par l’alinéa 5 de l’article 29 bis demande la désignation d’un de ses membres comme co-rapporteur, cette demande est de droit. » ;

Objet

Cet amendement propose que si un groupe politique, lors de sa niche parlementaire, demande à ce qu’un co-rapporteur du texte soit l’un de ses membres, cela soit accordé de droit.