Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°25
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 550 , 549 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Rejeté |
présenté par
Mme ASSASSI, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 46
Insérer deux alinéa ainsi rédigés :
…° Après l’article 44, il est inséré un article 44… ainsi rédigé :
« Art. 44…. – Par dérogation aux dispositions de l’article 44, les motions mentionnées à l’alinéa 5 de l’article 44 sont examinées en priorité lorsque le Sénat est saisi d’une proposition de loi présentée en application de l’article 11 de la Constitution. » ;
Objet
Cet amendement vise à permettre l’application de l’article 11 dans son intégralité, c’est-à-dire à permettre à une assemblée de ne pas examiner une proposition de loi référendaire et permettre ainsi le déclenchement de la procédure référendaire.