En séance

Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 550 , 549 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes FÉRAT et VULLIEN, MM. GRAND, DÉTRAIGNE, DECOOL et HOUPERT, Mme GUIDEZ, MM. GUERRIAU, CANEVET, MOGA et LEFÈVRE, Mme GOY-CHAVENT, MM. LAUGIER et SAVARY, Mmes KAUFFMANN et LOISIER, M. LAMÉNIE, Mme MORIN-DESAILLY, MM. GREMILLET, LONGEOT et SAURY, Mmes SAINT-PÉ, PERROT et GARRIAUD-MAYLAM, MM. BONNE, MANDELLI et REVET, Mme BILLON et MM. BONHOMME et CAZABONNE

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5

Compléter cet article par les mots :

, déposé au Sénat ou transmis par l’Assemblée nationale

Objet

Cet amendement vise à préciser les amendements recevables ou non au titre de l’article 45 de la Constitution. Celui-ci mentionne clairement que les amendements doivent avoir un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis.

Cet amendement entend préciser que les dispositions introduites à l’Assemblée nationale puissent être amendées ou précisées au Sénat. L’interprétation de l’article 45 de la Constitution doit être en faveur de l’initiative parlementaire et du pouvoir d’amendement du Sénat.