Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°30
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 550 , 549 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 2 de l’article 47 ter est ainsi rédigé :
« 2. – Les projets de loi concernés par cette procédure portent transposition de directives communautaires, codification ou ratification d’ordonnances. »
Objet
Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’une limitation forte d’une limitation forte du champ d’application de la procédure d’examen en commission, comme le proposait le comité dit « Balladur » lui-même, pourtant à l’origine de cette procédure.