Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
Direction de la Séance
N°33
11 juin 2019
(1ère lecture)
(n° 550 , 549 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 17
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Alinéa 16, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrables après la publication du texte issu des travaux de la commission saisie au fond
Objet
Il n’est pas rare que le délai imparti entre la mise en ligne du texte issu de la commission saisie au fond et le délai limite de dépôt des amendements soit inférieur à cinq jours. Il n’est alors pas possible de faire un bon travail législatif – posé et serein – dans ces conditions.
Cet amendement vise donc à imposer un délai minimum de cinq jours ouvrables entre la publication du texte de la commission et le délai limite de dépôt des amendements en séance.