Proposition de résolution Clarifier et actualiser le Règlement du Sénat

Direction de la Séance

N°35 rect.

11 juin 2019

(1ère lecture)

(n° 550 , 549 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 47 ter à 47 quinquies du Règlement sont abrogés.

Objet

Cet amendement vise à supprimer la procédure de législation en commission.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 26 vers un article additionnel après l'article 15).